Voici en termes juridiques la démonstration de l’illégalité du pseudo-scrutin en cours au Gabon :

1. LE CONSEIL D’ETAT doit sanctionner la carence du gouvernement de transition qui a violé la loi électorale.

Le décret qui convoque le collège électoral aurait dû être pris en conseil des ministres et être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai de 31 jours avant le scrutin.

Ce décret n’a pas été publié dans un journal d’annonces légales, il est ainsi inexistant; le collège électoral convoqué dans ces conditions là est absolument nul :nous sommes donc en présence d’une préparation à une élection nulle de plein droit au regard des lois de la République gabonaise.

Les listes électorales révisées auraient dû être affichées 30 jours avant le scrutin, or l’affichage incomplet n’a commencé qu’à partir du 9 août 2009.

Le début de la campagne officielle, illégalement fixée au 15 août, empêche les électeurs d’exercer leurs recours en rectification des listes devant le tribunal administratif. En fait, ces manÅ“uvres illégales constituent un affront aux milliers de familles dont les aïeux décédés figurent encore sur les listes électorales  toujours truquées et non révisées dans la transparence et les délais légaux d’affichage et de recours; ce alors qu’en clôturant trop tôt les inscriptions, le système PDG a volontairement exclu une proportion importante de la jeunesse gabonaises des listes électorales. Pour la diaspora, c’est la même pratique d’exclusion dans les consulats.

Si le Conseil d’Etat statuait en droit, équité et indépendance (mais ca ne sera probablement pas le cas eu égard à sa composition partiale), le Conseil d’Etat devrait constater la carence juridique du gouvernement à promulguer et publier les décrets et ordonnances permettant l’organisation légale du processus électoral.

La sanction administrative et  politique d’une telle carence juridique ne peut être que la démission immédiate du gouvernement actuel.

De plus, le Conseil d’Etat devrait constater la violation de l’article  89 de la Constitution par l’actuelle présidente de la Cour Constitutionnelle qui n’a été nommée que  » pour la durée du mandat » de la Cour (7ans), alors qu’elle effectue illégalement un deuxième mandat, sans que la Constitution n’ait été modifiée pour le lui permettre.

La sanction juridique devrait être la démission immédiate de l’actuelle présidente de la Cour Constitutionnelle.

2. LA COUR CONSTITUTIONNELLE doit pour les raisons juridiques ci-dessus mentionnées, en application de l’article 84 de la Constitution, constater les irrégularités
qui disqualifient l’actuel processus de préparation des élections présidentielles et :

• ordonner la réouverture des inscriptions sur listes électorales au Gabon et à l’étranger ;
• fixer de nouveaux délais pour l’affichage des listes révisées ;
• plus de  30 jours après la révision des listes électorales, fixer la date du scrutin présidentiel ;
• décharger sa présidente de ses fonctions et faire compléter son collège électoral en vue de son remplacement.