Etat des lieux

Le Gabon possède un système juridique hérité de la colonisation française. Selon la Constitution gabonaise, la Justice représente le troisième pouvoir et doit jouir d’une totale indépendance face aux pouvoirs législatif et exécutif.

La Justice est rendue par des juridictions judiciaires, des juridictions administratives, des juridictions « comptables », des juridictions spéciales et d’exception et une juridiction constitutionnelle. Jusqu’en 1991 toutes ces juridictions faisaient partie d’une Cour Suprême décomposée en chambres en fonction des spécialités. Depuis lors, chaque ordre de juridiction est devenu autonome.

Le système juridique gabonais souffre d’un discrédit qui frappe la justice. Ce discrédit découle essentiellement du sentiment, largement partagé dans l’opinion, selon lequel les cours et tribunaux sont gangrenés par la corruption. En effet, il est de notoriété public que la magistrature manque de formation. Cela s’explique par le fait que la nomination des magistrats est guidé non pas par la compétence mais par des considération de service rendu et de stratégie politique.

Cela, conjugué au manque dramatique d’infrastructures adéquates, a contribué à paralyser le fonctionnement réel, efficace et indépendant de la justice au Gabon.

Le système carcéral du Gabon ne jouit malheureusement pas d’une meilleure réputation. Les prisonniers vivent dans des conditions extrêmement précaires. A titre d’exemple la prison centrale de Libreville construite en 1957/58 pour une population carcérale de 300 personnes abrite actuellement plus de 1200 prisonniers dans des conditions de promiscuité inacceptables.

Propositions

Une politique de réforme du système judiciaire

La réforme de l’appareil judiciaire constitue un axe d’intervention principal de notre programme. L’indépendance du pouvoir judiciaire est une priorité.

Les actions prévues se focalisent d’une part sur les volets de la formation, de la communication et de la sensibilisation, de la documentation, des infrastructures et des équipements ainsi que de la politique pénitentiaire:

• le personnel judiciaire et les auxiliaires de la justice seront plus disponibles et mieux formés ;
• la formation du personnel judiciaire sera réalisée d’une manière plus efficace ;
• l’information juridique de haute qualité sera plus facilement disponible pour les praticiens de droits, les enseignants, les étudiants et les citoyens ;
• l’accès aux informations juridiques sera facilité par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• la justice sera plus transparente et plus accessible dans son fonctionnement (le personnel judiciaire communiquera plus efficacement avec la société, les médias auront une meilleure connaissance des questions juridiques et les citoyens connaîtront mieux leurs droits et le fonctionnement du système judiciaire) ; le respect et la défense des droits de l’homme seront mieux assurés ;
• la justice sera d’avantage décentralisée et plus efficace par la réalisation de nouvelles infrastructures et l’acquisition d’équipements ;
• les conditions de détention dans les maisons d’arrêt seront améliorées, le réinsertion sociale des détenus sera facilitée.

D’autre part, nous envisageons de contribuer à une meilleure participation des instructions démocratiques et de la société civile dans le processus de consolidation de l’état de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance:

• les intervenants de la société civile agissant pour la consolidation de l’état de droit, la démocratie et la bonne gouvernance, seront renforcés ;
• les institutions démocratiques (représentatives, consultatives et électorales) seront renforcées afin de mieux contribuer à la consolidation du processus démocratique ;
• le dialogue et la confiance entre l’état et la société civile seront améliorés ;
• le niveau professionnel des médias sera amélioré et l’accès aux médias en langues locales, surtout en faveur de la population rurale, sera facilité ;
• la crédibilité du système électoral sera améliorée ;
• les femmes disposeront des connaissances et des moyens pour exercer plus efficacement leurs droits et devoirs dans le processus de démocratisation ;
• la participation de la femme dans la gestion des affaires publiques sera mieux acceptée et encouragée.

Afin de mettre fin à la corruption nous allons réformer le Conseil Supérieur de la Magistrature pour que les magistrats disposent de davantage d’autonomie et que leurs décisions aient plus de poids. Nous allons également augmenter les pouvoirs des juges d’instruction, renforcer l’autorité du Parquet et élargir les prérogatives de la Commission contre l’enrichissement illicite.

Investissements

Reforme du système judiciaire

En ce qui concerne la réforme du système judiciaire, les activités prévues s’articuleront autour de six volets et concerneront, plus particulièrement :

Formation :

La formation initiale et continue du personnel judiciaire (magistrats, greffiers en chef, greffiers, secrétaires des greffes et parquets) avec l’appui à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENAM) et d’autres institutions spécialisées, la formation continue des auxiliaires de la justice (avocats, notaires, huissiers, personnel pénitentiaire), la formation du personnel judiciaire en informatique, le renforcement de la coordination et de la planification des actions de formation (mise à jour de la base de données de formation), l’appui sous forme de missions d’expertise à l’enseignement et à la formation en droit de l’Université Omar BONGO.

Documentation :

La dotation en ouvrages des bibliothèques des tribunaux de grande instance, l’appui à la mise en place d’une base de données juridiques (législation et jurisprudentielle), l’appui à la production et à la diffusion d’une documentation juridique nationale en coordination avec l’UFR/SJP de l’Université Omar BONGO et la fourniture en ouvrages et équipements de la bibliothèque de droit de cette Université et de la bibliothèque juridique du palais de justice de Libreville.

Information, communication et accessibilité de la justice :

L’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie de communication en matière judiciaire, la formation des journalistes aux questions juridiques, la réalisation d’une campagne de sensibilisation envers des citoyens en utilisant des moyens divers de communication (radio, télévision, autres actions de vulgarisation, séminaires, etc.).

Infrastructures :

La construction et la réfection des locaux pour les juridictions, la réfection et la construction de maisons d’arrêt (l’aménagement des quartiers séparés pour les femmes et mineurs), le réaménagement du Centre national de la documentation juridique auprès de l’Université Omar, la construction d’une Ecole Nationale de Police et  d’un internat pour l’Ecole nationale de la Police.

Equipement :

La poursuite de l’informatisation des services judiciaires, la dotation des locaux réhabilités ou construits en matériel et mobilier, l’acquisition de véhicules de liaison pour les juridictions, la dotation de la police judiciaire en équipement informatique. Il s’agit ici d’œuvrer à la mise en place d’un système informatique central pour la gestion de tous les fichiers de l’administration judiciaire nationale.

Politique pénitentiaire

La construction de nouvelles prisons dans chaque capitale de province sera indispensable à l’amélioration des conditions de détention, à la facilitation de la réinsertion sociale (formation technique, suivi psychologique et appui à la sortie de prison), à la promotion des peines alternatives par des activités de formation et de sensibilisation et l’appui à l’élaboration d’une politique nationale de réinsertion sociales des détenus.